D-3, r. 7.2 - Règlement sur la détention des sommes par les dentistes

Article 2 Versions de la disposition

2023-09-28

2. Sur réception d’une somme qu’il est autorisé à détenir, le dentiste délivre à la personne qui la lui remet un reçu mentionnant l’information suivante:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  le numéro du reçu;

3°  le nom du client pour le compte duquel la somme est reçue;

4°  la somme reçue;

5°  la date de réception de la somme;

6°  le numéro du dossier en lien avec la somme reçue, le cas échéant;

7°  les fins pour lesquelles la somme est reçue;

8°  sa signature ou celle de la personne qu’il a autorisée à recevoir la somme.

Le dentiste conserve une copie du reçu délivré.

Décision OPQ 2023-678, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2023-09-28

2. Sur réception d’une somme qu’il est autorisé à détenir, le dentiste délivre à la personne qui la lui remet un reçu mentionnant l’information suivante:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  le numéro du reçu;

3°  le nom du client pour le compte duquel la somme est reçue;

4°  la somme reçue;

5°  la date de réception de la somme;

6°  le numéro du dossier en lien avec la somme reçue, le cas échéant;

7°  les fins pour lesquelles la somme est reçue;

8°  sa signature ou celle de la personne qu’il a autorisée à recevoir la somme.

Le dentiste conserve une copie du reçu délivré.

Décision OPQ 2023-678, a. 2.